code de la sécurité sociale article l411-1
27/09/2018 15:41:00 -
Plusieurs textes du Code pénal peuvent être invoqués en cas de violation des règles de sécurité.Quel...... d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »Le harcèlement moral est défini par des termes proches dans le Code du travail (art. L. 1152-1).Le harcèlement sexuel est, lui, réprimé par l’article 222-33 du Code pénal
27/09/2018 15:41:00 -
Constat des infractionsCe sont les inspecteurs du travail et contrôleurs qui constatent ces infracti...... s’il existe.Qui est responsable ?L’article L. 4741-1 du Code du travail pose comme principe que c’est le chef d’établissement qui est responsable, ou le directeur.Mais en cas de délégation de pouvoir, cela conduira
04/09/2019 01:00:00 -
La sécurisation des déplacements des professionnels dans le cadre de leurs fonctions ou lors des tra...... en cause au niveau pénal, pour homicide ou blessures involontaires. Références Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels Code du travail, article L4121-1 (obligations
27/09/2018 15:41:00 -
C’est l’application des règles d’une démarche qualité qui témoigne d’un véritable management de la s...... dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux vient préciser que la qualité, et donc la sécurité, des prestations sociales et médico-sociales est fondée sur la recherche dynamique de l’amélioration continue
07/02/2018 00:00:00 -
La lutte contre l’incendie, risque majeur des établissements et services, relève avant tout de la pr...... de sécurité. Dans le cadre du Plan bleu, un appui psychologique peut être assuré pour les résidents, les personnels et leurs familles. [1] Code des assurances, article L113-2 [2] Décret n° 2016-1813 du 21
27/09/2018 15:41:00 -
Comme il n’y a pas de qualité sans mesure, il n’y a pas de sécurité sans contrôle. L’évaluation de l...... des ascenseurs ou la sécurité électrique.Plus généralement, et conformément aux dispositions de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « les établissements et services mentionnés à
27/09/2018 15:41:00 -
La réglementation concernant les établissements recevant du public (ERP) porte sur la prévention des...... établissements sociaux et médico-sociaux relatives à la continuité d’alimentation électrique (##C012002001ssect13##).Réglementation incendie des ERPLes ERP doivent tenir un registre de sécurité (Code
27/09/2018 15:41:00 -
Les actions d’amélioration vont consister à assurer des formations, élaborer des consignes de travai...... : maintenance, vérification, système documentaire, formation.Conduite de projetLe guide « Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du Code
27/09/2018 15:41:00 -
Il est nécessaire d’organiser pour tous les salariés nouvellement embauchés, ceux changeant de poste...... et est financée par l’institution.Elle prouvera aussi l’intérêt du directeur pour la sécurité.Vaccination du personnelLes articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du Code de la santé publique disposent que toute personne
02/05/2018 00:00:00 -
Rougeole, hépatite B, méningocoque… L’obligation vaccinale des enfants a été étendue à onze maladies...... peuvent être engagées sur des fondements plus généraux, comme le fait de compromettre la santé de son enfant par exemple (au nom de l'article L 227-17 du Code pénal). Le rôle des établissements
07/03/2018 00:00:00 -
Le compte professionnel de prévention (C2P) a remplacé le compte personnel de prévention de la pénib...... alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Source : Code du travail, articles L4163-1 et D4163-2 Références
05/12/2018 00:00:00 -
Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... de la santé et de la sécurité au travail, à l’heure où le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disparaît en laissant la place au comité social et économique (CSE) doté, le cas
20/12/2012 01:57:26 -
Les organismes d’assurance maladie prennent en charge les dotations globales soins :des appartements...... l’article R. 5213-9 du Code du travail.Les organismes de Sécurité sociale prennent dorénavant en charge le financement de la dotation globale des services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
27/09/2018 09:30:54 -
Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... et services sociaux et médico-sociaux selon l’article L. 312-1 du CASF :1° les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [2]. À noter. Le critère d’âge pour les personnes en situation de handicap a été supprimé. 2) Quels lieux
27/09/2018 09:30:54 -
Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci......-sociaux mais qui optent pour l’agrément prévu par l’article L. 7232-1 du Code du travail. Cet agrément constitue la reconnaissance des services offerts aux personnes et se traduit par la possibilité
27/10/2020 23:00:00 -
Voici le second volet récapitulatif des obligations sociales que les employeurs doivent remplir avan...... un renvoi aux articles du Code de la Sécurité sociale relatif au cahier des charges et ne dresse pas une liste de celui-ci. Avant le 31 décembre 2020, les employeurs sont donc incités à vérifier
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorisation seule n’est autre que l’autorisation de développer une activité sous forme d’établiss...... régionale de la santé (ARS), seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l’État ou les organismes de Sécurité sociale (Code
16/10/2012 12:00:00 -
Présenté en conseil des ministres le 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité soci...... couvert par les structures existantes ». L’article 52 du projet prévoit leur inscription dans le code de l’action sociale et des familles dans la catégorie des établissements assurant l’accueil
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et de son décret d'application créant les SAD [3]. Fusion ou apport partiel d'actifs ? L'opération de fusion ou d'apport partiel d'actif est celle par laquelle